Créé le 7 septembre 2007
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007