Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007

Article 2

Créé le 7 septembre 2007

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2007