Décret n°2007-1293 du 30 août 2007

Article 2

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Article 2

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'

article 1er

, en application de l'article R. 621-33.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R. 621-33.

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