En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1291 du 30 août 2007
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En vigueur depuis le 1 octobre 2007
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
Source : Légifrance