JORF n°201 du 31 août 2007

Article 7

Article 7

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 9 juillet 2016

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.