JORF n°201 du 31 août 2007

Article 1

Article 1

Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;
Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »


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Version 1

Le paragraphe IV de l'annexe du décret du 30 décembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

« IV. - Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :

Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière ;

Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes. »