En vigueur depuis le 30 août 2007
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°2007-1286 du 29 août 2007
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
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En vigueur depuis le 30 août 2007
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2007 dans les communes de l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
En vigueur depuis le jeudi 30 août 2007
Source : Légifrance