Décret n°2007-1280 du 28 août 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance