Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 novembre 2007
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1280 du 28 août 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.