Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1280 du 28 août 2007
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 30 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 30 novembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance