JORF n°199 du 29 août 2007

Article 5

Article 5

Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.

Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.


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Version 1

Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.

Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.