En vigueur depuis le 29 août 2007
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
Décret n°2007-1274 du 27 août 2007
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'
article 2
du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
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En vigueur depuis le 29 août 2007
Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007
Source : Légifrance