Décret n°2007-1274 du 27 août 2007

Article 3

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Article 3

Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'

article 2

du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.

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En vigueur depuis le 29 août 2007

Les modifications apportées à l'article 24 du même décret par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2008.

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