Décret n°2007-1250 du 21 août 2007

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 000 000 en autorisations d'engagement et de 12 800 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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