En vigueur depuis le 22 août 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1248 du 20 août 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 août 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance