Créé le 22 août 2007
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux conservateurs du patrimoine de 2e ou 1re classe est remplacée par la référence aux conservateurs du patrimoine.
Décret n°2007-1245 du 20 août 2007
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007