En vigueur depuis le 31 janvier 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
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En vigueur depuis le 31 janvier 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
Source : Légifrance