Créé le 31 janvier 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.