Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.

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