Créé le 22 août 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.
Décret n°2007-1235 du 20 août 2007
Article 1
Effets de cet article
cite
Règlement 2003-2006 CE 2006-12-21
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
L'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer(FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.
En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mardi 31 mars 2009
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003/2006 susvisé.