Décret n°2007-1235 du 20 août 2007

Article 1

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Article 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 août 2007 · Dernière version le 1 avril 2009

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement 2003-2006 CE 2006-12-21

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance