A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 25 (V) : Titre professionnel de notaire assistant
→ Version 3 : Extension des diplômes éligibles pour une formation adaptée
→ Version 3 : Extension des diplômes éligibles pour une formation adaptée
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 25 (V)