Décret n°2007-1216 du 10 août 2007

Article 2

Créé le 14 août 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 14 août 2007