JORF n°186 du 12 août 2007

Article 2

Article 2

Au second alinéa de l'article D. 654-51 et à l'article D. 654-89, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article D. 654-51 et à l'article D. 654-89, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».