Décret n°2007-1206 du 10 août 2007

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

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En vigueur depuis le 12 août 2007

I. - Alinéa modificateur

II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.

III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

En vigueur depuis le 12 août 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2007

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 6
Article 7