I. - Alinéa modificateur
II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.
III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.