Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 141-5 du code des assurances, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° L'article R. 142-14 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. »