Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007

Article 11

Créé le 31 janvier 2007

Les directeurs fonctionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent en administration centrale des fonctions de responsabilité requérant une qualification particulière ou une expérience étendue dans le champ de compétences de cette direction générale. Ils peuvent en outre diriger un service à compétence nationale et servir à l'inspection générale des services de la direction générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007