Créé le 7 août 2007
L'ensemble des dispositions du présent décret relatives aux agents chefs prennent effet à compter du 25 juin 2007.
Décret n°2007-1185 du 3 août 2007
Article 12
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En vigueur depuis le mardi 7 août 2007
Créé le 7 août 2007
En vigueur depuis le mardi 7 août 2007