Décret n°2007-1150 du 30 juillet 2007

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées, signé à Sofia le 2 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.