Décret n°2007-1143 du 27 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.

Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.

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Créé le 29 juillet 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

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Attributions des gendarmes dans les zones d'outre-mer

Résumé. Les gendarmes des Antilles, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ont des pouvoirs spécifiques pour enquêter dans leurs zones respectives.

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.

Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2007 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance