Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°170 du 25 juillet 2007
Décret n°2007-1131 du 23 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-8 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 20 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin