JORF n°170 du 25 juillet 2007

Article 8

Article 8

Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L. 513-1 du code du travail.

Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.


Historique des versions

Version 1

Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L. 513-1 du code du travail.

Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.