JORF n°170 du 25 juillet 2007

Article 2

Article 2

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.


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Version 1

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.