JORF n°170 du 25 juillet 2007

Article 10

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

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Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie .

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.