Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007
fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007