Décret n°2007-1100 du 13 juillet 2007

Article 1

Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.

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Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au mercredi 24 juin 2009

M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.