Décret n°2007-1094 du 13 juillet 2007

Article 2

Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au mercredi 24 juin 2009

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.