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Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007

Article 2

Périmé1 juillet 2008

Créé le 29 juin 2007

A compter du 1er juillet 2007, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,21 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

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Périmé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au lundi 30 juin 2008