JORF n°148 du 28 juin 2007

Article 3

Article 3

Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
(catégorie A)

Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.
Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »


Historique des versions

Version 1

Après le dernier alinéa de l'annexe 12 au même décret, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

(catégorie A)

Directeur de police municipale stagiaire : trois barrettes blanches ou grises et une barrette jaune à l'extrémité extérieure.

Directeur de police municipale : quatre barrettes blanches ou grises. »