Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007

Article 1

Créé le 27 janvier 2007

Les organisations professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :
  • le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
  • l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;
  • le syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.

Effets de cet article

cite

 Loi 1941-04-12 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2007