Décret n°2007-1029 du 15 juin 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.

Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2007

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.

Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 juin 2007

Source : Légifrance