JORF n°136 du 14 juin 2007

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.