A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D322-10-15 (V) : Aide de l'État pour la gestion prévisionnelle des emplois et compétencesCode du travailart. D322-10-14 (V) : Aide de l'État pour les plans de gestion des emplois
- Code du travailart. D322-10-15 (V)
- Code du travailart. D322-10-14 (V)