Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 1764, 2e colonne, à l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article D. 322-10-15 :

Au lieu de : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de département... », lire : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de département... ».