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Décret n°2007-1009 du 12 juin 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre le secrétaire d'Etat et le ministre de l'écologie

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux transports peut utiliser les services du ministre de l'écologie pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance