Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-1009 du 12 juin 2007

Article 2

Périmé17 novembre 2010

Créé le 13 juin 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 13 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.