Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007

Article 3

Créé le 27 janvier 2007

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

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En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2007