Créé le 27 janvier 2007
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Créé le 27 janvier 2007
En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2007