Décret n°2006-98 du 2 février 2006

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.

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En vigueur depuis le 3 février 2006

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2006

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