En vigueur depuis le 3 février 2006
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
Décret n°2006-98 du 2 février 2006
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
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En vigueur depuis le 3 février 2006
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2006
Source : Légifrance