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Décret n°2006-98 du 2 février 2006

JORF n°29 du 3 février 2006•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
    • Sans article spécifique
  • Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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