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Décret n°2006-975 du 1 août 2006

JORF n°179 du 4 août 2006•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
    • Article 55
  • Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.
    • Sans article spécifique
  • LOI du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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