JORF n°179 du 4 août 2006

Article 3

Article 3

A l'article 3 du même décret, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La prime de service fait l'objet d'un acompte de 40 % versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente. »


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Version 1

A l'article 3 du même décret, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La prime de service fait l'objet d'un acompte de 40 % versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente. »