Créé le 2 août 2006
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Light SA est autorisé.
Décret n°2006-952 du 31 juillet 2006
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006
Créé le 2 août 2006
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006