Article 9
Abrogé depuis le 2010-05-05 par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 9
Le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
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