Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 356 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, modifié par le décret n° 2005-545 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-946 du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle,
Arrêtent :
Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 euros mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 euros mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé