Abrogé par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 9
Créé le 30 juillet 2006 · Abrogé le 5 mai 2010
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Exécution d'un décret et abrogation d'un texte ancien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.