A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R112-1-2 (V) : Consultation pour le plan de gestion de l'espace agricole et forestier
→ Version 2 : Ajout d'un acteur consultatifCode ruralart. R313-2 (V) : Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
→ Version 4 : Ajout d'un membre optionnel
→ Version 2 : Ajout d'un acteur consultatifCode ruralart. R313-2 (V) : Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
→ Version 4 : Ajout d'un membre optionnel
- Code ruralart. R112-1-2 (V)
- Code ruralart. R313-2 (V)